Dans son communiqué, la Ligue des droits de l’Homme précise que cette signature constitue un pas important qu’il convient de saluer : avec la signature de ce protocole, un mécanisme de recours au niveau international est établi pour les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été violés.

Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels demande en effet aux Etats de reconnaître les droits suivants : droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables, droit à la sécurité sociale, droit à un niveau de vie suffisant, droit à la santé, droit à l’éducation, droit de participer à la vie culturelle.

Tous les droits humains également importants

Le Protocole facultatif au PIDESC permettra aux nombreuses personnes vivant dans la pauvreté ou souffrant de discriminations économiques et sociales de demander justice au niveau international.

Ce protocole constitue également un soutien aux efforts sur le plan national pour garantir que des recours effectifs soient disponibles pour les victimes au sein des Etats.

Que contient ce protocole ? Il rappelle en ses considérants que « la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme reconnaissent que l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si sont créées les conditions permettant à chacun de jouir de ses droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux » . Il réaffirme aussi « que tous les droits de l’homme et libertés fondamentales sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés ».

Surtout, il donne au Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme la mission de recevoir et examiner des plaintes (pudiquement appelées « communications » dans le texte) (art. 1er du protocole). Celles-ci peuvent être « présentées par des particuliers ou groupes de particuliers » qui s’estiment victimes d’une violation d’un de ces droits par l’Etat dont ils relèvent (si cet Etat est signataire du pacte et de son protocole) (art. 2 du protocole).

Une plainte doit être présentée dans les douze mois suivant l’épuisement de tous les recours prévus par la législation nationale (art. 3, § 2, a).

S’il l’a considérée comme recevable, le Comité examine la plainte au fond. Il peut alors intervenir comme médiateur entre le(s) plaignant(s) et l’Etat incriminé (règlement amiable et bons offices prévus à l’art. 7, §1er du protocole), ou bien lui transmettre ses constatations et recommandations.

Il peut aussi lui demander d’expliciter sa position et d’indiquer quelle suite il aura réservée à ses recommandations (art. 9, § 3).

Le cas échéant, une procédure d’enquête peut être déclenchée, le cas échéant avec visite sur le territoire de l’Etat concerné. Celui-ci devra y coopérer pleinement (art. 11 du protocole).

Dans des cas exceptionnels, le Comité peut suggérer à l’Etat soupçonné de violation de prendre des mesures urgentes et provisoires pour éviter un préjudice irréparable aux victimes (art. 5, § 1er, du protocole).

Le Protocole facultatif au PIDESC envoie donc un message clair sur la valeur et l’importance égale de tous les Droits de l’Homme, en ce compris les droits économiques, sociaux et culturels (droit au logement, droit à la sécurité sociale, droits syndicaux, etc.) - tous les droits doivent être protégés, respectés et mis en oeuvre, complètement et sans exception.

Ratifions... et respectons mieux les droits sociaux au quotidien !

Comme la Ligue le fait observer, s’il convient de saluer l’action du gouvernement belge en la matière et l’intérêt qu’il prête par ce biais au respect des DESC, il reste maintenant au Parlement à ratifier la signature de ce Protocole additionnel pour le rendre effectif en Belgique.

L’Observatoire Citoyen se joint à la Ligue des droits de l’Homme pour inviter instamment le Parlement à procéder à cette ratification le plus rapidement possible.

L’Observatoire attire également l’attention sur la nécessité d’améliorer la lutte contre la pauvreté dans l’action quotidienne des pouvoirs publics.

Cela implique non seulement la sauvegarde, mais surtout le renforcement de la Sécurité sociale et de son financement par l’Etat belge.

Cela implique également l’instauration de mécanismes de contrôle interne et externe plus efficaces de l’action d’institutions comme les centres publics d’action sociale ou FEDASIL (agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile).

La « crise » financière les met sous pression par le haut (ils vont devoir se serrer la ceinture pour contribuer à l’effort national de « redressement ») et par le bas (les demandes d’aide sociale sont en hausse constante et spectaculaire depuis quelques mois).

Les pratiques anti-déontologiques, voire illégales, de certains CPAS et de FEDASIL restent trop souvent sans suite aujourd’hui (tendance à attendre une condamnation par les juridictions du travail pour assumer sa mission alors que certaines demandes sont urgentes, refus d’aide médicale aux illégaux, action sociale a minima en dépit de besoins criants de la personne ou de la famille en détresse, décisions arbitraires, erreurs administratives, demandeurs d’asile renvoyés de FEDASIL au CPAS et vice-versa, harcèlement...).

Pour éviter qu’elles deviennent de plus en plus fréquentes, il faudra augmenter et non réduire le soutien fédéral à ces institutions.

Jean-Maurice ARNOULD & Vincent DECROLY