« Si ces pratiques existent depuis plus de dix ans et qu’à ce jour l’intégrité n’est toujours pas assurée, la fraude aux documents peut continuer à se développer. Cette constatation est inacceptable » ().
Ces constatations du Comité R approuvées à l’unanimité par les commissions parlementaires de suivi rencontrent les préoccupations à l’étranger, telles qu’exposées dans le rapport annuel 2005 de la Direction Nationale Antimafia italienne :
« Les analyses les plus récentes et les plus approfondies mettent en évidence de manière alarmante le danger que représente le système criminel créé par la mafia russe à cause de son infiltration persistante dans les pays d’Europe occidentale.
La présence de groupes et de membres importants des organisations criminelles russes, surtout dans certains pays européens de plus petite dimension tels l’Autriche, la Suisse et la Belgique, accompagnée de créations de nombreuses sociétés ayant pour objet les activités commerciales et entrepreneuriales les plus diverses, ainsi que de dépôts d’énormes capitaux dans les banques de ces pays, représente le symptôme préoccupant de mutations génétiques possibles de certains secteurs de la vie publique et privée de ces pays. Cette pression, à ce point constante et exercée avec des moyens criminels de haut niveau, réussit dès à présent, par ses activités de collusion et de corruption, à influencer l’activité de certains organes administratifs des pays européens cités.
Il faut par ailleurs avoir présent à l’esprit que le réseau de relations des organisations criminelles russes est également parfaitement opérationnel dans ces pays de l’ex Union Soviétique et de ses ex satellites qui font aujourd’hui partie de l’Union Européenne, ou qui aspirent à entrer dans son orbite politique et économique ».
Les constants retards et manipulations dans les instructions relatives aux trafics de documents au Ministère des Affaires Etrangères semblent donner preuve de cette inquiétante analyse.
C’est, en effet, en mars 1997, que Myrianne Coen est retrouvée inanimée dans les locaux de l’ambassade de Belgique à Sofia. Tentative de suicide, selon certains, tentative d’assassinat selon d’autres : à ce jour, près de dix ans plus tard, on n’en sait toujours rien.
Et cependant, elle avait déposé plainte pour trafics de documents commis par des responsables de cette ambassade fin 1996 auprès d’un juge d’instruction bruxellois déjà saisi d’un dossier connexe. Curieusement, ce juge n’avait pu recevoir cette plainte, et avait dû, pour un motif encore inconnu, la transmettre à un second juge d’instruction. Mais en mars 1997, le parquet de Bruxelles n’avait toujours pas requis ce juge pour mener l’enquête. Après les événements à Sofia, cette enquête est finalement ouverte, ... auprès d’un troisième juge d’instruction. En réalité, ce dernier se préparant pour une promotion à la Cour d’appel ne l’instruit pas.
Un gendarme toutefois, intrigué par le nombre de clandestins et de victimes de la traite des êtres humains bulgares qui débarquent en Belgique, commence à rassembler l’information, jusqu’au jour où l’inspection sociale l’informe que des membres de l’ambassade de Belgique à Sofia commandent personnellement les invitations de bulgares, ... à des entreprises belges qui jouent un rôle d’intermédiaires formels de complaisance dans le processus !
Le juge d’instruction à quelques semaines de sa promotion se dessaisit alors immédiatement de cette enquête, et un quatrième juge est désigné, qui n’ouvre pas le dossier. Pendant plus de six mois, l’enquête, qui n’a pas encore vraiment commencé s’arrête ainsi, et ce jusqu’à ce qu’un cinquième juge d’instruction soit désigné, en mars 1998. Ce dernier, avant d’accepter ce dossier, le consulte : par ce seul acte, illégal en procédure, tout futur inculpé aura à disposition une cause de nullité à invoquer le jour du procès.
Dès lors, et pendant deux ans, cette instruction se traîne, jusqu’à ce qu’une commission rogatoire internationale soit envoyée à Sofia, début 2000. Les autorités bulgares collaborent efficacement, mais le juge d’instruction -qui aujourd’hui a été promu procureur du Roi- revient de Sofia avec des listes qui ne correspondent pas aux données.
Sur cette base, un avocat de Cassation est sollicité pour demander la récusation de ce cinquième juge. Il traîne un peu, lui aussi, et, avant qu’il ait pu introduire la procédure devant la Cour de Cassation, le Parquet de Bruxelles dessaisit le juge d’instruction contesté. Et nomme un sixième juge d’instruction dans cette affaire. Par la même occasion, il change la langue de la procédure, et ce en violation des dispositions légales. Avec pour conséquence que Myrianne Coen, francophone, se voit désormais obligée d’intervenir en néerlandais, une langue qui n’est pas la sienne, et perd aussi ses deux avocats qui ne s’expriment qu’en français.
Privée de la sorte du principal témoin des faits, l’enquête bruxelloise rassemblera encore quelques adresses d’entreprises (sic) et bribes d’informations éparses puis sera transmise, en mai 2003, au Parquet fédéral, une nouvelle structure qui a vocation, comme la Direction Nationale Antimafia en Italie, de coordonner les procès en matière de criminalité organisée. Depuis lors et jusqu’aujourd’hui, le sixième juge d’instruction bruxellois n’a plus revu son dossier, et l’instruction est ainsi à nouveau bloquée.
Il s’avère que le cœur de ce dossier criminel s’inscrit dans le cadre de la fuite des capitaux publics de l’ex Etat communiste bulgare vers des comptes privés dans les pays occidentaux, notamment en Belgique, dans les années ’90. Un dossier qui avait déjà fait l’objet d’une instruction judiciaire à Bruxelles en 1992, instruction classée sans suite en 1994, menée par le premier juge qui sera écarté de l’instruction des trafics de documents à Sofia dont ici question. Après la chute du Mur de Berlin, ce réseau s’est, comme bien d’autres, recyclé dans la traite des êtres humains, fonctionnant aussi comme facilitateur de nombreux autres trafics criminels, notamment grâce à sa capacité d’obtenir des visas d’entrée dans l’espace Schengen. En 2003, un parent bulgare de la responsable de ce réseau criminel en Belgique était qualifié de « danger pour la sécurité de l’OTAN » par plusieurs Etats de l’Alliance Atlantique. En 1999, un membre du Parquet de Bruxelles avait déjà fait des déclarations à la presse dénonçant des centaines de visas irrégulièrement délivrés par l’ambassade de Belgique à Sofia. En réalité, les trafics de documents en Belgique n’ont cessé, ces dernières années, d’attirer l’attention de la presse internationale et notamment en 2001, lorsqu’on apprit que les assassins du Président Massoud avaient bénéficié de passeports volés dans des ambassade et consulat belges.
Finalement, en 2004, les commissions parlementaires de suivi du Comité de contrôle des services de renseignements (Comité R) déclaraient à l’unanimité inacceptable la poursuite de fraudes, corruption et d’éventuelles connexions d’agents des Affaires Etrangères avec le crime organisé. Sans pour autant que les instructions judiciaires en Belgique à ces sujets s’en voient approfondies ni accélérées.
Ainsi, et par les détours du hasard, le volet « trafic des êtres humains » de ce dossier est arrivé à l’instruction dans un autre arrondissement judiciaire à Neufchâteau entre les mains du juge J.M. Connerotte qui s’était déjà distingué pour avoir, le premier, identifié les assassins du Ministre André Cools assassiné en 1991 (par des membres italiens de la mafia -Cosa Nostra et Ndrangheta confondus-, sur un arrière fond de criminalité balkanique active notamment dans la traite des êtres humains), et pour avoir retrouvé vivantes deux fillettes séquestrées par Marc Dutroux condamné pour assassinats et qui a oeuvré dans un contexte de réseaux de traite des êtres humains avec plusieurs pays de l’Est.
A peine saisi de ce volet du dossier, en 2001, le juge J.M. Connerotte en fut privé parce que son dossier se « perdit » lors d’un transfert de police. Reconstitué, curieusement, aucun service policier ne se trouva plus disponible pour exécuter ses instructions. Soudain, et au moment précis où le juge d’instruction bruxellois venait de transmettre son instruction sur les trafics de documents à Sofia au Parquet de Bruxelles, cette instruction de Neufchâteau fit l’objet d’un dessaisissement au profit de Bruxelles, ... Parquet qui, six mois plus tard réexpédia le dossier à Neufchâteau où il se perdit, à l’insu du juge d’instruction -si on avait simplement voulu le priver de ce dossier, on n’aurait pas agi autrement-, au fond d’un grenier.
Dossier qu’on vient de retrouver il y a quelques mois, en octobre 2005. Mais à nouveau, ce juge, connu pour ses qualifications et performances, en est immédiatement privé par le Parquet qui requiert ... un nouveau dessaisissement ... au profit du Parquet de Bruxelles, qui pour sa part, et depuis 1992, a démontré une absence totale de volonté de faire instruire ce dossier criminel.
En 1998, Myrianne Coen, alors témoin des faits de criminalité organisée tels qu’ici décrits, qui s’était réfugiée dans cet arrondissement judiciaire après avoir constaté que le Parquet de Bruxelles ne se préoccupait en rien de sa sécurité, y avait déjà déposé plainte pour des appels anonymes et autres actes intimidants commis à son encontre. Curieusement, depuis juin dernier, ces instructions aussi font l’objet de procédures de dessaisissement au profit de Bruxelles. Or, depuis un an, le Parquet fédéral, qui est saisi d’une demande de protection financière afin de permettre à M. Coen de demeurer temporairement à l’étranger en vertu de la loi sur la protection des témoins menacés ne répond, tout simplement, pas.
Ces dix dernières années, la criminalité bulgare a planté ses racines en Belgique, au point que plusieurs « éternels suspects » -faute de jamais arriver jusqu’au procès- ont aujourd’hui acquis la nationalité belge. On ne peut, à ce propos, ignorer que la criminalité bulgare travaille étroitement avec ses anciens « partenaires du temps du communisme » aujourd’hui reconvertis dans la mafia russe, dont la plupart des responsables sont passés par Anvers. Dans ce contexte, les réseaux criminels bulgares sont à présent signalés, en Belgique, pour avoir notamment pris le contrôle des réseaux de prostitution forcée.
Depuis qu’elle a dénoncé ces trafics criminels à l’ambassade de Sofia, la carrière diplomatique de Myrianne Coen ne cesse en effet d’être perturbée.
A son retour de Sofia en mars 1997, elle fut déclarée folle par arrêté ministériel (sic !). Ce n’est que grâce à l’intervention d’un arrêt en référé de la Cour d’Appel de Bruxelles qu’elle fut protégée, et restituée dans des fonctions diplomatiques, pendant quelques années. Mais suite à un changement de direction à la tête du Ministère belge des Affaires Etrangères, les pressions psychologiques et financières à son encontre ont repris : depuis bientôt trois ans, toute fonction diplomatique lui est refusée, réduisant de la sorte son niveau de vie à un cinquième de celui de ses collègues.
Des procédures civiles ont été introduites, les trafics de visas à Sofia et perturbations gravement dommageables pour la vie professionnelle et personnelle du témoin étant dès à présent établis, mais elles sont bloquées pour cause d’instructions pénales en cours (depuis bientôt dix ans...). Une instruction pour harcèlement a été introduite il y a bientôt un an, sans suites visibles à ce jour. Quant à la commission d’aide d’urgence aux victimes d’actes intentionnels de violence -appelée à intervenir lorsque les instructions sont trop longues ou les dommages trop importants-, elle a refusé d’intervenir ... parce que les instructions sont en cours. Comme s’il était indispensable que l’agent de l’Etat ainsi maltraité et à présent réfugié à l’étranger pour tenter de se protéger -confronté à un réseau criminel de cette puissance, la démarche est raisonnable- soit à présent ruinée, visiblement pour tous ceux qui risqueraient de parler.
C’est sans doute un hasard que l’ex Ministre belge des Affaires Etrangères Louis Michel avait publiquement menacé, en 2001, de provoquer une crise gouvernementale si le parlement décidait d’ouvrir une commission d’enquête parlementaire sur cette affaire. Un hasard encore l’homonymie rare à consonance russe entre le nom d’un collègue du cinquième juge d’instruction qui a introduit les causes de nullités dans l’enquête bruxelloise, également professeur d’université, et celui d’un associé d’un bureau d’avocats qui intervenait pour soutenir les demandes de visas à Sofia présentées par des membres du réseau criminel au cœur du présent dossier. Bureau d’avocats établi à quelques kilomètres de la résidence du principal suspect dans ce dossier, et dont le responsable est devenu membre du Conseil Supérieur de la Justice... Quelques hasards parmi d’autres, dans un dossier de criminalité organisée dont l’instruction n’a déjà que trop tardé, et qui affecte notre sécurité à tous.
Vu le blocage des instructions qui obligent les citoyens à faire le travail à la place des magistrats, Myrianne Coen vient d’introduire une requête de devoirs complémentaires auprès des deux juges d’instruction. Mais à Neufchâteau comme à Bruxelles les juges attendent des informations du Parquet Fédéral pour y donner suite. Et le Parquet Fédéral, après être resté longtemps immobile, et muet, s’efforce à présent d’empêcher les juges d’instruction de poursuivre leurs enquêtes. De fait, avec le temps, les preuves s’accumulent. Et il devient chaque jour plus difficile de protéger les auteurs des infractions de toute condamnation.
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