Les liens ci-après vous permettront de consulter les deux rapports de la commission d’enquête parlementaire.
Le premier rapport, du 14 avril 1997 (comprenant notamment les conclusions en matière de responsabilités individuelles éventuelles, pp. 146 à 158, et de recommandations politiques, pp. 158 à183).
Le rapport complémentaire, du 16 février 1998 (comprenant notamment les conclusions relatives à la problématique des protections, pp. 148 et 149, reprises ci-dessous).
(Conclusions générales de la commission, adoptées par la Chambre après l’examen de son premier rapport et de son rapport complémentaire sur la problématique des protections)
"La commission parlementaire d’enquête aboutit à la conclusion générale qu’il y a des indices selon lesquels, tant Dutroux que Nihoul auraient mené soit séparément, soit ensemble une activité polycriminelle se déployant dans de nombreux domaines (escroquerie, trafic de drogues, enlèvement et viols d’enfants, suivis d’assassinats, traite d’êtres humains, trafic de voitures, etc.) et que les réseaux qu’ils ont mis en place pour favoriser cette activité ont bénéficié à divers niveaux d’une protection indirecte engendrée par des phénomènes individuels ou collectifs d’estompement de la norme ou de comportements corrupteurs.
En fonction des données dont elle dispose et sans préjudice des développements ultérieurs des enquêtes judiciaires, la commission n’a pas constaté d’indices que les mouvances criminelles en question aient bénéficié au sein des services de police, de la magistrature, de l’administration ou du monde politique de protections telles qu’elles puissent expliquer à elles seules les échecs, les retards, les anomalies dans les enquêtes.
Dans la seconde partie de ses travaux et en particulier dans le chapitre IV, la commission a donc été amenée à constater que les graves lacunes relevées trouvent aussi surtout leur origine d’une part dans des manquements, des défaillances, des carences, des fautes professionnelles, tant personnelles que collectives, d’autre part dans des défauts structurels de conception et de fonctionnement de la politique criminelle et du système répressif en Belgique.
Comme elle l’a déjà souligné dans son premier rapport, la commission estime toujours que le système judiciaire et policier, tant dans sa conception législative que dans son organisation par le pouvoir exécutif (hiérarchie des responsabilités, communication et transfert de l’information tant verticalement que transversalement, organisation et disponibilité de la documentation, centralisation et coordination en matière de grande criminalité, etc.), est profondément déficient.
La commission constate notamment qu’en l’espèce des défaillances de conception et de fonctionnement ont pu être mises en évidence au niveau du BCR qui a échoué dans sa mission alors surtout que certains prétendaient initier, organiser, et conduire tout ou partie des enquêtes en usant à cet effet de leur autorité hiérarchique.
La commission continue à croire que tout le système doit être profondément repensé et remanié, tant sur le plan humain que structurel, de haut en bas de l’échelle, et que les réformes doivent être poursuivies et menées à bien sans désemparer.
La commission regrette aussi que son travail ait été entravé par la volonté de certains de dissimuler des informations, de nier des évidences, de camoufler les réalités et ce dans le but évident d’esquiver leurs responsabilités.
Il appartient aussi aux membres du pouvoir judiciaire et aux forces de police de collaborer, loyalement et positivement, à la mise en place des réformes indispensables."
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